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Intervention de Daniel Dubois
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 2ème réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Daniel Dubois, rapporteur :Avis défavorable car l'amendement est pleinement satisfait par l'article L. 225-102 du code de commerce.
L'amendement CD 140 est rejeté.
