Intervention de Philippe Tourtelier

Reprenant deux propositions du COMOP concerné, l'amendement CD 141 tend à assujettir aux dispositions du cinquième alinéa alternativement - et non cumulativement - les entreprises présentant un total de bilan excédant un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et les entreprises de plus de 500 salariés, si sont compris dans cette limite les salariés des filiales consolidées.