Intervention de Bertrand Pancher

Si l'extension aux entreprises publiques de l'obligation de reporting social et environnemental est légitime, il convient de viser les établissements publics plutôt que les administrations publiques au sens large, car cela reviendrait à l'imposer aussi à toutes les collectivités locales ainsi qu'à l'ensemble des services de l'Etat. Tel est l'objet de l'amendement CD 231.