Intervention de Philippe Tourtelier

Cette disposition me paraît pourtant très utile : rien n'empêche aujourd'hui l'utilisation, dans la publicité, de situations contraires au droit de l'environnement.

L'amendement CD 237 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel CD 238 des rapporteurs.

L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.