Intervention de Daniel Dubois

L'amendement CD 158 vise, outre des améliorations rédactionnelles, à limiter à l'État et ses établissements publics l'obligation de faire participer le public avant la prise de décisions réglementaires ayant une incidence directe et significative sur l'environnement. Le Sénat n'a pas pu débattre en séance publique de cette disposition potentiellement lourde de contraintes administratives pour les collectivités territoriales.