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Intervention de Bertrand Pancher
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 2ème réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Bertrand Pancher, rapporteur :
Je rappelle que cette obligation est issue de la Charte de l'environnement.
L'amendement CD 158 est adopté.
L'article 94 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
