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Intervention de Bertrand Pancher
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 2ème réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Bertrand Pancher, rapporteur :
Je m'interroge cependant sur la portée de cet amendement. En effet, le seuil de déclenchement des débats publics n'est pas concerné. La Commission nationale du débat public (CNDP) n'intervient pas pour les projets inférieurs à 150 millions d'euros.
