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Intervention de Patrick Ollier
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2010 : 2ème réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Patrick Ollier :
La difficulté actuelle résulte du fait que le décret qui était prévu par la loi sur le développement des territoires ruraux (DTR) a été annulé par le Conseil d'État. De ce fait, les deux textes se superposent aujourd'hui.
