Intervention de Nicolas About

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord entendu une communication de M. Nicolas About, président, en préparation de la discussion en séance publique sur la question orale européenne avec débat déposée par M. Hubert Haenel sur les restrictions à la libre circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux Etats membres.

a rappelé qu'il avait été décidé, lors du dernier élargissement de mai 2004, de n'appliquer le principe de libre circulation aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne qu'à l'issue d'une période de transition, qui doit s'achever au plus tard le 1er mai 2011, afin d'éviter des flux migratoires trop importants.

Cette période transitoire est elle-même divisée en trois étapes : au terme de la première étape, en mai 2006, les Etats membres doivent décider s'ils maintiennent ou non les restrictions à la libre circulation ; à l'issue de cette éventuelle prorogation, la libre circulation s'appliquera de plein droit, sauf dans les Etats qui feraient état de perturbations graves de leur marché du travail et qui pourraient alors prolonger le régime transitoire pendant deux années supplémentaires.

Seuls, trois pays - la Grande-Bretagne, l'Irlande et la Suède - ont choisi de n'appliquer aucune restriction à la liberté de circulation des travailleurs salariés. La France, pour sa part, soumet les ressortissants des nouveaux Etats membres au même régime que celui applicable aux étrangers extracommunautaires. Elle va devoir indiquer, dans quelques semaines, si elle entend maintenir son dispositif de restrictions.

a d'abord exposé les arguments qui militent en faveur de sa suppression. En premier lieu, les nouveaux Etats membres demandent à bénéficier de la liberté de circulation dès 2006, car ils s'estiment victimes d'une discrimination injuste, qui fait d'eux des Européens de « seconde classe ». La Commission européenne, de son côté, a publié un rapport sur l'application des dispositions transitoires, dans lequel elle dresse un bilan très positif du choix des Britanniques, des Irlandais et des Suédois d'ouvrir leur marché du travail sans restriction dès 2004, ce qui est une manière d'inviter les autres Etats membres à faire de même. Enfin, l'ouverture de notre marché du travail améliorerait l'image de la France dans les pays d'Europe centrale et orientale et permettrait certainement de faire reculer le travail clandestin, dans la mesure où certains ressortissants de ces pays travaillent illégalement sur notre sol.

a néanmoins jugé qu'il serait risqué d'ouvrir totalement notre marché du travail dès 2006 et a préconisé une politique d'ouverture graduelle.

Il a souligné que les conclusions positives retirées de l'expérience britannique, irlandaise et suédoise ne sont pas aisément transposables à la situation française : ces pays connaissent en effet une situation de plein emploi, qui explique que le recours à la main-d'oeuvre étrangère leur ait été particulièrement profitable. Puis il a rappelé que l'Espagne et le Portugal se sont vus appliquer, en leur temps, un régime transitoire et n'en ont pas retiré un sentiment durable d'injustice, alors que les écarts de développement étaient moindres que ceux observés aujourd'hui.

Il a conclu en indiquant que la politique d'ouverture graduelle et maîtrisée qu'il préconise permettrait, en outre, de répondre à deux préoccupations majeures : faire face, d'une part, aux pénuries ponctuelles de main-d'oeuvre que connaît notre pays ; maintenir, d'autre part, la cohérence de notre politique d'immigration, à l'heure où le Gouvernement entend promouvoir une immigration de travail « choisie ».