Intervention de Alain Gournac

a rappelé que la persistance d'inégalités économiques, sociales, ethniques et territoriales nécessite la mise en oeuvre rapide d'une politique dynamique et volontariste en faveur de la mobilité, de la diversité et de l'activité, qui puisse participer positivement au renouvellement de la société française dans son ensemble, en créant les conditions d'une réelle égalité des chances.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'année de l'égalité des chances voulue par le président de la République et se situe dans le prolongement de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005.

a également souligné la haute ambition politique de ce texte, qui couvre de multiples domaines, ce qui justifie que cinq commissions du Sénat s'en soient saisies. Il s'agit en effet de réduire trois grandes fractures, à la fois générationnelle, territoriale et socio-ethnique, qui sont apparues peu à peu dans notre société et se sont révélées parfois avec violence, notamment lors des émeutes urbaines du mois de novembre.

De nature très diverse, les dispositions du projet de loi s'articulent autour de huit priorités :

- le développement de l'apprentissage, tout d'abord, avec notamment la création de « l'apprentissage junior » ;

- l'emploi des jeunes avec l'instauration du « contrat première embauche » (CPE) et de l'accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (Seje) au profit des jeunes des zones urbaines sensibles ;

- la création de quinze nouvelles zones franches urbaines ainsi que l'extension et la prorogation jusqu'en 2011 du dispositif actuel d'exonérations fiscales et sociales pour les anciennes ZFU, complétées par des mesures favorisant les implantations de surfaces commerciales, de multiplexes cinématographiques et de certains établissements hôteliers ;

- la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, destinée à regrouper les moyens disponibles en matière d'insertion professionnelle et sociale, d'intégration, de promotion de l'égalité des droits et de lutte contre les discriminations et l'illettrisme, qui se substituera au fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre la discrimination (Fasild) avec ses moyens et des missions élargies ;

- la lutte contre les discriminations grâce au renforcement des pouvoirs de sanction de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), à la reconnaissance de la valeur juridique du « testing » et à la promotion de la diversité sociale dans les médias audiovisuels ;

- la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale assorti de sanctions telles que la suspension des prestations familiales ;

- la lutte contre les incivilités grâce à un élargissement des pouvoirs des agents de police municipale et la possibilité pour le maire de proposer des alternatives aux poursuites pénales aux auteurs d'actes d'incivilité ;

- la création d'un service civil volontaire destiné à fédérer des initiatives récemment mises en place telles que les cadets de la République, pour l'initiation au métier de gardien de la paix, le plan « défense deuxième chance », pour une remise à niveau scolaire et l'apprentissage d'un métier, le volontariat associatif.

Au sujet de l'apprentissage et de l'emploi, M. Alain Gournac, rapporteur, s'est inquiété que beaucoup de jeunes sortent du système éducatif sans qualification, le taux d'échec s'élevant à environ 15 %.

A cet égard, l'apprentissage peut être une réponse, en ce qu'il permet une vraie découverte des métiers et prépare à la vie professionnelle. Il a souligné les atouts de l'apprentissage junior qui prévoit un accompagnement scolaire renforcé et donne ainsi une deuxième chance aux jeunes en situation d'échec.

Puis il s'est dit favorable au CPE qui constitue une opportunité exceptionnelle pour les jeunes et peut susciter la création de nombreux emplois. Il a rappelé que le contrat nouvelles embauches (CNE), avec plus de 300.000 emplois créés, connaît déjà un véritable succès. Le CPE présente l'avantage d'être à durée indéterminée, avec une période de consolidation de deux ans qui peut être interrompue par l'employeur ou par le salarié selon les règles du droit commun.

Certains jeunes, parmi ceux qui ont été auditionnés, préfèrent le CPE à la précarité des CDD, des stages ou des missions d'intérim et considèrent qu'il leur offre une réelle chance d'être intégrés dans une entreprise dès leur première expérience professionnelle.

Ensuite, M. Alain Gournac, rapporteur, a souligné l'intérêt qu'il porte à la lutte contre les discriminations et a proposé trois nouvelles mesures : l'instauration d'un contrôle des pratiques discriminantes dans l'apprentissage ; la création d'un dispositif de mesure de la diversité dans les entreprises et de son évolution, confié à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l'Institut national des études démographiques (Ined) et la Halde, et placé sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), et l'établissement d'un rapport par le Gouvernement, après concertation avec les partenaires sociaux, sur les possibilités de transposition de la Charte de la diversité dans le code du travail.

Concernant les zones franches urbaines, il a rappelé leur succès en termes de création d'entreprises et de création d'emplois : à la fin de l'année 2004, 13.500 établissements bénéficiaient du dispositif et employaient 68.600 salariés ; pour 2006, on prévoit la création de plus de 20.000 emplois supplémentaires.

L'approche privilégiée, en accord avec les rapporteurs pour avis des commissions des affaires économiques et des finances, a été de maintenir ce dispositif équilibré, la stabilité juridique constituant un atout essentiel de son efficacité et de sa lisibilité. Pour cette raison, il a été estimé préférable de ne pas étendre le dispositif aux entreprises de plus de 250 salariés et de revenir au seuil de moins de 50 salariés.

a présenté un amendement visant à proposer des parcours de formation adaptés aux demandeurs d'emploi dans les Zus, afin d'améliorer leur employabilité et favoriser ainsi l'embauche locale par les entreprises implantées en ZFU.

Il a également indiqué que les mesures visant à assouplir ou à supprimer les procédures d'autorisation d'implantation des établissements cinématographiques de type multiplexes ou de commerces dont la surface est comprise entre 300 m² et 1.500 m² doivent être appréhendées avec prudence. Il a souligné la nécessité de permettre aux élus locaux - et notamment les maires - de conserver un pouvoir de décision sur les projets en cours, afin d'en garantir la cohérence et la pertinence au service de l'intérêt général. Il s'est montré favorable à une simplification et un allégement des procédures.

De la même façon, il s'est dit opposé à l'exonération de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) pour les seuls commerces qui s'implanteront ou se créeront dans les nouvelles ZFU, ce qui créerait d'une part, une rupture d'égalité entre les nouvelles et les anciennes ZFU, d'autre part, une distorsion de concurrence entre les commerces implantés avant le 1er janvier 2006 et les nouveaux établissements.

Au sujet de la création de la nouvelle Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec), il a tenu à lever les inquiétudes relatives à ses missions et à son organisation. Il s'est en revanche inquiété de l'absence de précisions relatives à ses déclinaisons locales et des difficultés liées à la coordination des différents acteurs, la délégation interministérielle à la ville (Div) et la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires notamment.

Concernant le contrat de responsabilité parentale, conclu entre le président du conseil général et la famille, il a rappelé qu'il vise à offrir une voie intermédiaire entre la médiation familiale et la mise sous tutelle des prestations sociales. En cas de non-respect du contrat, les parents s'exposent à des sanctions, qui vont de l'amende à la mise sous tutelle de leurs prestations, en passant par leur simple suspension. Globalement favorable au dispositif, M. Alain Gournac, rapporteur, a proposé de laisser au président du conseil général le soin d'apprécier l'opportunité de signer un tel contrat, lorsqu'il est saisi par une tierce personne.

Enfin, il s'est dit satisfait du renforcement des pouvoirs de la Halde, notamment au travers du pouvoir de sanction pécuniaire qui lui a été confié. Celui-ci devrait permettre, en condamnant de façon plus systématique les pratiques discriminatoires objectives, de réduire le nombre de cas observés. Toutefois, et afin d'en garantir la constitutionnalité, il a estimé prudent et préférable de s'en remettre à l'avis de la commission des lois.

Sous le bénéfice de ces observations et sous réserve d'un certain nombre d'amendements, il s'est prononcé en faveur de l'adoption du projet de loi.