Intervention de Bernard Cazeau

a jugé le contrat de responsabilité parentale inapplicable. En effet, les présidents de conseils généraux n'ont pas les moyens de mettre en place l'encadrement des familles prévu par le premier volet du dispositif. Seul le placement des enfants peut être assuré. Les présidents de conseils généraux éprouveront aussi des difficultés à proposer des sanctions, dans la mesure où celles-ci sont contraires à l'éthique des travailleurs sociaux.

Il a remarqué que la suppression des allocations familiales risque d'accentuer la précarité des familles utilisant effectivement celles-ci pour l'entretien des enfants, notant en outre la perspective d'une rupture d'équité du fait des différences qui existeront dans l'application du texte d'un département à l'autre. Il a par ailleurs estimé que l'amendement du rapporteur, pour octroyer au président du conseil général un pouvoir d'appréciation dans ce domaine, renforcerait l'inapplication d'un dispositif d'ores et déjà inapplicable.

Evoquant les informations selon lesquelles un amendement de dernière heure pourrait créer un « revenu de solidarité active », il s'est déclaré opposé à cette méthode comme à tout dispositif susceptible de provoquer de nouveaux transferts de charges vers les conseils généraux.