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Intervention de Jean-Claude Frécon
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 6 octobre 2010 : 1ère réunion
Contrôle budgétaire des conséquences des délais de traitement du contentieux de l'asile par la cour nationale du droit d'asile — Communication
Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial :Il faut effectivement reconnaître que le taux d'annulation des décisions de l'OFPRA se situe dans une fourchette haute au regard du taux habituel enregistré devant les juridictions administratives.
