Intervention de Alain Vasselle

Après avoir souligné le caractère globalement rassurant des propos du ministre, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a souhaité que le ministère des finances se rallie à sa proposition tendant à donner la priorité au désendettement de la sécurité sociale. Réaffirmant que le budget de la sécurité sociale ne doit pas servir de variable d'ajustement au budget de l'Etat, il a appelé le ministère des affaires sociales à peser fortement sur les choix qui seront faits par le Gouvernement, comme sur les arbitrages qui seront rendus par le Premier ministre. Il a également fait part de ses réticences sur la présentation consolidée des comptes de l'Etat et des comptes sociaux, qui est généralement réalisée au détriment de la sécurité sociale.

Il a estimé en outre que l'action positive menée par le ministre de la santé et des solidarités, ainsi que par le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles, n'est sans doute pas assez valorisée.

S'agissant de la projection quadriennale figurant en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, il a rappelé que les résultats des deux scénarii de retour à l'équilibre ont été jugés particulièrement optimistes, voire « irréalistes », par le Premier président de la Cour des comptes lors de sa récente audition par la commission des affaires sociales.

Il s'est interrogé, en l'absence de mesures nouvelles, sur les estimations tablant sur une réduction rapide du déficit de l'assurance maladie, qui serait suivie de l'apparition d'un excédent significatif à brève échéance : + 2,6 milliards pour le régime général en 2010 dans le scénario bas et + 4,1 milliards dans le scénario haut. L'audition de ce jour de M. Frédéric Van Roekeghem a souligné à l'inverse que la plus grande partie des économies réalisables a probablement déjà été faite, ce qui limite d'autant les perspectives d'amélioration future.

Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, s'est demandé pour quelles raisons il n'est pas prévu d'affecter l'intégralité des droits sur les tabacs à la sécurité sociale. Il s'est interrogé sur les déclarations récentes de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, devant la commission des finances, au sujet de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant d'affecter à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) tout excédent qui serait constaté sur les recettes fiscales, au titre de la compensation des allégements de charges sociales.

Il a également souhaité savoir comment le Gouvernement envisage de financer les déficits cumulés de la sécurité sociale qui s'élèveront, toutes branches et fonds confondus, à plus de 20 milliards à la fin de 2007.

Après avoir pris position contre une réforme de la compensation démographique destinée à abonder les recettes du Ffipsa, il a fait part de son scepticisme sur la possibilité d'utiliser les conclusions du rapport de M. Jean-François Chadelat comme base de discussion pour dégager des solutions à ce problème.