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Intervention de Dominique Leclerc
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 octobre 2006 : 2ème réunion
Pjlfss pour 2007 — Audition de Mm. Xavier Bertrand ministre de la santé et des solidarités et philippe bas ministre délégué à la sécurité sociale aux personnes âgées aux personnes handicapées et à la famille
Dominique Leclerc, rapporteur pour la branche vieillesse :a tenu à rappeler les progrès sociaux importants permis par la réforme des retraites de 2003, notamment le relèvement du minimum contributif, la réforme des pensions de réversion ou encore le dispositif en faveur des carrières longues. Sur ce dernier point, il a indiqué que son coût s'élèvera à 2 milliards d'euros en 2007 et il s'est enquis du caractère soutenable ou non de ces dépenses pour la branche vieillesse. On peut craindre, en effet, que l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom n'installe les régimes de retraites dans un déficit chronique et irréversible.
S'agissant de l'emploi des seniors, il faut bien constater que les mesures prévues par la réforme des retraites n'ont eu aucun impact sur leur taux d'activité, qui continue inexorablement à décroître. Les personnes concernées sont en effet réticentes à prolonger leur activité, en raison des incertitudes qui planent sur les règles de liquidation des pensions qui s'appliqueront après 2008. Cet échec est inquiétant, car l'équilibre financier de la réforme des retraites de 2003 repose en grande partie sur l'hypothèse d'un accroissement du taux d'emploi des seniors.
Il a ensuite rappelé les exigences du Sénat au sujet de l'adossement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général : garantir l'équité de ces adossements, vis-à-vis des salariés du régime général qui ne doivent pas en supporter le coût, et assurer une information exhaustive des parlementaires préalablement à tout nouvel adossement. Il a souhaité connaître l'état d'avancement des négociations à ce sujet avec la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il s'est par ailleurs déclaré satisfait que le Gouvernement ait renoncé à inscrire par anticipation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 une partie de la soulte qui devra être réglée par La Poste dans le cadre de l'adossement à venir de son régime de retraite.
Il a enfin souhaité connaître l'état d'avancement de la réforme de l'avantage social vieillesse des professions de santé conventionnées.
