Intervention de Xavier Bertrand

a indiqué que les maisons médicales continueront à être financées, notamment par l'assurance maladie, et que les tâches administratives des médecins seront simplifiées par deux séries de mesures qui interviendront avant la fin de l'année.

Il a confirmé que les tarifs des cliniques privées reviendront à leur niveau initial au 1er janvier prochain et que la mesure de réduction qui leur a été imposée l'a bien été à titre temporaire.

Il a signalé qu'une première expérimentation pour l'insertion de la psychiatrie dans la T2A aura lieu en 2008.

Pour l'intégration des médecins étrangers, l'examen dérogatoire prévu comporte la vérification des connaissances médicales et de la connaissance du français ; le numerus clausus médical sera également pris en compte.

S'agissant de l'Ondam, les taux de progression fixés pour 2007 sont quasiment identiques à ceux votés en 2006. Ces taux de 0,8 % pour les soins de ville et de 3,5 % pour l'hôpital ne sont pas irréalistes puisqu'ils seront tenus en 2006 et qu'ils ont laissé des marges d'actions suffisantes cette année, notamment pour les revalorisations financières des professions médicales. La maîtrise médicalisée a en effet produit des résultats conformes aux objectifs initiaux.

Sur les 6 à 8 milliards de dépenses inutiles mentionnés chaque année par la Cnam comme par la Cour des comptes, il n'est pas possible d'en donner une répartition détaillée mais celles-ci comprennent au moins un milliard d'euros d'actes redondants, des arrêts de travail abusifs et des prescriptions médicamenteuses excessives. La priorité du Gouvernement est de faire reculer ce chiffre qui est supérieur à celui du déficit de la branche maladie.

a ensuite insisté sur le caractère réaliste de l'objectif de 3,5 % pour l'Ondam hospitalier, des économies étant notamment possibles sur les achats. En matière de convergence, des rendez-vous précis ont été fixés par la loi en 2008 et 2012. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), qui sera déposé au début de 2007, doit définir les moyens de parvenir à ces objectifs. Des discussions ont lieu avec le ministère de la justice sur la prise en charge de la médecine légale mais elles n'ont pas encore abouti.

Sur le médicament, le discours alarmiste des laboratoires pharmaceutiques de l'année dernière se reproduit cette année. Or, malgré les économies réalisées, la France reste un pays très attractif pour l'industrie du médicament. S'il est normal que les vraies innovations soient payées au juste prix, il n'en est pas de même pour les faux princeps ou « Me-too ».

Puis le ministre a constaté que les enjeux syndicaux et les enjeux de la médecine sont parfois différents, ce qui explique l'opposition actuelle de certains syndicats de médecins à la revalorisation de la visite médicale à domicile. Il vient donc d'entreprendre une démarche auprès de la Cnam pour éviter une situation d'enlisement dans la négociation conventionnelle avec les médecins. Il a en particulier demandé une réponse précise de tous les syndicats sur diverses questions, dont celle de la représentativité.

Par ailleurs, il a indiqué que l'article 43 du projet de loi de financement crée une nouvelle agence du fait de l'impossibilité de confier de nouvelles missions à la Haute autorité de santé qui a déjà un programme de travail très lourd avec des délais imposés contraignants.

En matière de politique tarifaire, le Gouvernement a donné les marges d'action nécessaires. Néanmoins, si l'Ondam soins de ville doit augmenter, trois priorités devront être mises en avant : une meilleure prise en charge de certains assurés sociaux, une réponse aux attentes anciennes et légitimes des infirmières, enfin, la revalorisation financière des médecins.

Le décret relatif à l'identification des praticiens hospitaliers a pris beaucoup de retard en raison des longues concertations à mettre en oeuvre et du nombre d'acteurs concernés ainsi que des délais d'examen au Conseil d'Etat ; il n'est donc pas certain qu'il puisse paraître avant la fin de l'année.

La mise en place d'un secteur optionnel est sans doute aujourd'hui le seul moyen de sauver le secteur 1 à terme. Une concertation tripartite avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), les organismes complémentaires et les syndicats conventionnels doit permettre de trouver une solution qui sera dans un premier temps réservée aux chirurgiens. Ce secteur optionnel sera une réussite si des professionnels du secteur 2 sont intéressés à le rejoindre et s'il n'entraîne aucune restriction dans l'accès aux soins.