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Intervention de Gérard Larcher
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 octobre 2006 : 1ère réunion
Développement de la participation et de l'actionnariat salarié — Audition de Mm. Thierry Breton ministre de l'économie des finances et de l'industrie et gérard larcher ministre délégué à l'emploi au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
a fait observer que certaines entreprises ont tenté de contourner le caractère obligatoire de la participation en abusant du mécanisme de report des déficits. C'est pourquoi le CSP a proposé que l'intéressement soit calculé sur la base du résultat fiscal, généralement inférieur au résultat comptable, mais non amputé des déficits antérieurs, ce qui a le mérite de la clarté. En revanche, l'Assemblée nationale a proposé d'autoriser le report des déficits dans la limite de trois ans, afin de donner plus de souplesse aux entreprises.
