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Intervention de Thierry Breton
Commission des affaires sociales — Réunion du 19 octobre 2006 : 1ère réunion
Développement de la participation et de l'actionnariat salarié — Audition de Mm. Thierry Breton ministre de l'économie des finances et de l'industrie et gérard larcher ministre délégué à l'emploi au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
a confirmé les réserves du Gouvernement sur cet article, expliquant qu'il crée une rupture d'égalité entre sociétés privées. Il porte également à son sens une atteinte grave au principe de la liberté statutaire.
