Intervention de Jacques Berthou

a tout d'abord indiqué que cet accord, signé le 29 mars 2007 à Victoria, et adopté par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009, visait à :

- garantir un traitement juste et équitable des investissements réciproques;

- sécuriser les investissements français contre les risques politiques notamment en matière d'expropriation et de nationalisation ;

- assurer le libre transfert des revenus tirés de ces investissements ;

- organiser le règlement des différends par le recours à l'arbitrage.

Il a précisé que le cadre de liberté et de sécurité qu'offre l'accord s'inscrivait dans une politique plus large mise en oeuvre depuis plusieurs années par les Seychelles, marquée par la promotion des investissements et par des réformes macro économiques.

Évoquant les graves difficultés financières auxquelles les Seychelles avaient récemment été confrontées, M. Jacques Berthou, rapporteur, a estimé que, en approuvant l'accord, la France témoignerait de son soutien à l'ambition réformatrice affichée par l'État seychellois, qui assure la transition d'une économie en partie socialiste à un régime plus libéral.

En outre, il a considéré que cet accord contribuerait à conforter le dynamisme du partenariat économique entre la France et les Seychelles et stimulerait ainsi la croissance des investissements français dans ce pays qui présente des opportunités intéressantes pour nos entreprises.

Il a ensuite rappelé que l'économie seychelloise reposait essentiellement sur les secteurs du tourisme et de la pêche et que les revenus de ces deux secteurs avaient permis un remarquable développement du pays dans les années 1970-1980 et la multiplication par huit de son PIB par habitant en vingt ans. La situation s'est néanmoins détériorée ces dernières années et, en octobre 2008, les autorités seychelloises ont dû solliciter l'assistance du FMI, dont le concours au remboursement de la dette avait été conditionné à la mise en oeuvre de profondes réformes des politiques et du secteur public du pays. Ces réformes s'étaient traduites notamment par le flottement de la roupie seychelloise et par la levée du contrôle des changes. Le rapporteur a indiqué que, après une détérioration de l'activité en 2009, due à la crise économique mondiale et à la réduction des budgets publics, l'année 2010 devrait se traduire par un redressement de l'activité.

a enfin réaffirmé l'intérêt d'un tel accord pour la France, troisième fournisseur des Seychelles, avec un peu plus de 50 millions d'euros d'exportation, derrière l'Arabie Saoudite et Singapour, et deuxième investisseur étranger avec plus de 14 millions d'euros de stocks d'investissements concentrés dans quelques secteurs ciblés tels que l'assainissement, avec le groupe Suez, l'armement de pêche ou la restauration-hôtellerie. Il a notamment souligné que les Seychelles étaient un des derniers bastions de la pêche lointaine européenne, et notamment de la pêche au thon alors que la pêche au thon rouge, en Méditerranée, devrait être prochainement interdite.

En conclusion, M. Jacques Berthou a fait valoir que cet accord était un élément supplémentaire de rapprochement alors que les deux pays cherchent à développer leur coopération dans le cadre de l'Océan indien où la France est déjà présente avec le département de la Réunion. Il a considéré que cet accord présentait en outre l'avantage d'offrir aux investisseurs français une meilleure protection juridique.