Intervention de Janine Rozier

a salué ensuite le caractère significatif des mesures nouvelles proposées dans le projet de budget.

La première est l'augmentation de deux points de la retraite du combattant à compter du 1er janvier 2007. Ce relèvement intervient six mois après une précédente hausse de deux points, la première depuis 1978. L'enveloppe globale de la retraite du combattant augmente au total de 116 millions d'euros par rapport à 2006 en raison de ces deux ajustements, mais aussi du fait de l'arrivée de la troisième génération du feu à l'âge de soixante-cinq ans. Le nombre des bénéficiaires supplémentaires de la carte du combattant s'est élevé à 34.000 en 2006.

La deuxième mesure nouvelle augmente de 635.000 euros les crédits de remboursement de l'appareillage des grands mutilés. La dotation destinée à leur appareillage progresse ainsi de près de 7 %.

La troisième mesure nouvelle abonde les crédits d'action sociale de l'Onac de 500.000 euros. La subvention d'action sociale de l'Onac passe ainsi à 13,6 millions, soit une hausse de 3,8 % par rapport à 2006 et de 28 % depuis 2002.

La quatrième mesure nouvelle crée une dotation de 850.000 euros pour lancer l'alignement des taux des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des différentes armées sur ceux de la marine.

Une cinquième mesure nouvelle va résulter d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale pour achever la « décristallisation » des prestations versées aux anciens combattants de l'armée française, citoyens des Etats anciennement placés sous souveraineté française. Son coût en année pleine est évalué à 110 millions d'euros. Plus de 80.000 anciens combattants issus de vingt-deux pays en bénéficieront. Le Président de la République avait évoqué cette mesure d'alignement dans son allocution du 14 juillet dernier après avoir reçu et écouté le monde combattant au début de juillet.

Malgré les fortes contraintes qui pèsent sur les finances publiques, le projet de budget 2007 se présente donc comme un budget de consolidation et de mouvement, incontestablement dynamique et digne des attentes du monde combattant.

Ceci étant, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a admis que toutes ces attentes ne sont pas satisfaites. Les fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord continuent ainsi de revendiquer l'attribution de la campagne double. Le 16 juillet 2004, le ministre délégué aux anciens combattants a demandé l'établissement d'un rapport sur cette question, qui est actuellement soumis à l'examen juridique du Conseil d'Etat. Le Gouvernement disposera ainsi des éléments nécessaires pour éclairer ses choix. La commission, de son côté, a plusieurs fois noté la difficulté d'attribuer la campagne double aux agents publics, alors que les anciens combattants du secteur privé, souvent placés dans une situation sociale plus précaire au retour de leur mission, ne bénéficient pas d'un tel avantage.

Un autre dossier en attente est la majoration du plafond des rentes mutualistes du combattant. Ce plafond a été fixé à 122,5 points d'indice par la loi de finances pour 2003. La demande des associations porte sur une revalorisation à 130 points d'indice. Par ailleurs, la dotation, fixée à 217,4 millions en 2007, croît régulièrement compte tenu de la progression du nombre des intéressés. Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, tout en considérant que la majoration est un bon objectif, a noté que les priorités différentes retenues pour 2007 résultent de discussions approfondies avec l'ensemble du monde combattant.

La situation des veuves est également un sujet de préoccupation. La loi de finances pour 2004 avait augmenté de quinze points d'indice toutes les pensions de veuves à compter du 1er juillet 2004. La mesure avait concerné 130.000 personnes. Par ailleurs, l'augmentation de 500.000 euros des crédits sociaux de l'Onac, pour la troisième année consécutive, bénéficiera largement aux veuves et autres conjoints survivants, qui en sont les principaux bénéficiaires. Il a été envisagé de compléter ces secours ponctuels de l'Onac par une allocation mensuelle destinée aux veuves dont les ressources sont très faibles. Le groupe de travail chargé d'étudier ce projet vient d'achever sa mission. La question devrait être réglée dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2008.

L'Onac a poursuivi en 2006 la mise en oeuvre de son contrat d'objectifs et de moyens. La modernisation de la gestion des effectifs de l'office, la rationalisation de ses structures départementales, la modernisation de ses maisons de retraite et de ses écoles de reconversion professionnelle lèvent les interrogations qui ont pu être émises dans le passé sur la pérennité de l'Onac.

Enfin, la subvention de l'Institut national des invalides permettra de maintenir en 2007 un service d'excellence.

En fin de compte, au vu des progrès spectaculaires accomplis depuis 2002 et si légitimes que soient certaines demandes non encore satisfaites du monde combattant, la cohérence du projet de budget avec les réalités comptables ne peut guère être critiquée.

Pour ces raisons, Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de se prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2007 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » et d'approuver l'article 43 du projet de loi de finances, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour revaloriser de deux points d'indice la retraite du combattant à compter du 1er janvier 2007.