Intervention de Valérie Létard

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Valérie Létard sur le projet de loi de finances pour 2007 (mission « Ville et logement »).

En préambule, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a rappelé que l'année 2006 a été marquée par trois faits majeurs :

- en premier lieu, l'application des mesures d'urgence, prises par le Gouvernement en faveur de la politique de la ville à la suite des violences urbaines de novembre 2005, massivement concentrées sur le soutien aux associations des quartiers en difficulté et sur l'encadrement des jeunes, avec le développement des dispositifs de réussite éducative et des adultes-relais ;

- ensuite, le vote de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui a créé l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec) et développé les zones franches urbaines (ZFU) ;

- enfin, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), qui a notamment facilité l'acquisition de terrains et l'accès au parc locatif social, développé l'accession sociale à la propriété et l'offre de logements à loyers modérés, renforcé la lutte contre l'insalubrité et l'indignité de l'habitat, modernisé le statut des bailleurs sociaux, élargi les missions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et révisé les règles des rapports locatifs et de la copropriété.

Puis elle a présenté la mission « Ville et logement », qui comprend deux programmes consacrés à la politique de la ville et deux à celle du logement.

Pour 2007, ses crédits s'élèvent à 7,2 milliards d'euros, soit une baisse de 100 millions d'euros par rapport à 2006. Cette diminution concerne plus particulièrement les deux programmes relatifs au logement et s'explique, d'une part, par le remplacement des dépenses budgétaires relatives au prêt à 0 % par un crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit, d'autre part, par l'augmentation des mesures fiscales, qui représentent au total plus de 11 milliards d'euros.

Parmi ces mesures, le prêt à 0 %, le taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements et les dispositifs d'incitation fiscale sur l'immobilier locatif jouent un rôle déterminant dans l'amélioration et le développement de l'offre.

Enfin, des ressources non budgétaires, liées à la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), complètent les crédits de la mission à hauteur de 500 millions d'euros. A cet égard, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, s'est inquiétée de la pratique consistant à faire régulièrement appel à des ressources exceptionnelles, qui fait craindre chaque année la disparition des recettes budgétaires affectées à la mission.

Au total, les moyens de la mission « Ville et logement » s'élèvent à 18,6 milliards d'euros, soit près d'1,3 milliard de plus qu'en 2006.

Puis Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a présenté les deux programmes relatifs à la politique de la ville dotés, pour 2007, d'1,2 milliard d'euros, en augmentation de 15 % du fait de la montée en puissance du programme national de rénovation urbaine (PNRU). A ces crédits s'ajoutent, en raison du caractère interministériel de la politique de la ville :

- la DSU, qui augmente encore de 120 millions d'euros pour atteindre près de 1 milliard d'euros. Toutefois, il apparaît nécessaire de veiller à sa bonne utilisation et d'améliorer son effet péréquateur ;

- les crédits des autres missions budgétaires, soit 1,7 milliard d'euros ;

- les contributions des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Union d'économie sociale du logement, soit près de 3,5 milliards d'euros.

Le budget de la politique de la ville pour 2007 soutient deux priorités. La première concerne la poursuite de la mise en oeuvre du PNRU, par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), qui sera dotée de 600 millions d'euros en moyens d'engagement, dont 100 millions proviennent de la réforme des SACI.

D'un montant total estimé à plus de 30 milliards d'euros, le PNRU prévoit la démolition et la reconstruction de 250.000 logements locatifs sociaux et la réhabilitation de 400.000 locaux d'habitation d'ici à 2013.

Au 1er septembre dernier, le comité d'engagement avait déjà examiné plus de 200 projets portant sur plus de 350 quartiers, pour un montant de 23 milliards d'euros environ, dont près de 7,2 milliards de subventions de l'Anru. Concrètement, cela représente environ 86.000 démolitions, 84.000 constructions, 183.000 opérations de résidentialisation et 175.000 réhabilitations. Il a été également prévu que 342 quartiers supplémentaires pourront bénéficier de ce programme ambitieux de rénovation.

A ce sujet, le rapport récent de la commission des finances sur l'Anru de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi fait état des besoins de financement croissants de l'Agence au cours des prochaines années. Il doit en résulter un « pic financier » que l'Etat doit anticiper, ce qui suppose le provisionnement de crédits chaque année. Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a donc plaidé en faveur d'un phasage des opérations, compatible avec les contraintes financières, sans toutefois procéder à un nouveau report de l'échéance du programme.

La seconde priorité porte sur les actions menées en faveur de la cohésion économique et sociale qui seront, dès 2007, mises en oeuvre dans un cadre institutionnel rénové.

Elle a précisé que, dans cet objectif, la nouvelle agence de cohésion sociale disposera d'un budget de l'ordre de 500 millions d'euros pour remplir quatre missions essentielles : l'intégration et la lutte contre les discriminations, missions jusqu'alors remplies par le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild) ; les actions en faveur des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; la lutte contre l'illettrisme ; la mise en oeuvre du service civil volontaire.

Parallèlement, est mis en place le contrat urbain de cohésion sociale (Cucs), contrat unique de trois ans, signé conjointement par l'Etat, le maire ou le président de l'intercommunalité, en partenariat avec la région et le département, et qui repose sur quatre principes :

- un cadre contractuel unique pour garantir la cohérence de l'ensemble des actions menées en faveur des quartiers ;

- des programmes d'intervention qui s'articulent autour de plusieurs priorités, parmi lesquelles l'accès à l'emploi et le développement économique, la réussite éducative, la prévention de la délinquance, l'accès à la culture et la santé ;

- une visibilité accrue des financements pour les acteurs locaux, en particulier les associations, avec la possibilité de contractualiser sur trois ans et de bénéficier ainsi d'une sécurisation et d'une pérennisation des moyens ;

- enfin, l'évaluation annuelle des actions, en fonction d'objectifs et d'indicateurs de suivi prédéfinis, afin de s'assurer de l'efficacité des politiques menées et procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.

Les Cucs disposeront de 380 millions d'euros, gérés par l'Ancsec, pour financer notamment les programmes « Ville, vie, vacances », 6.000 postes d'adultes-relais, 500 projets de réussite éducative, 220 ateliers santé ville, les actions en faveur du développement social des quartiers menées par les communes et les associations.

a fait valoir l'importance de la pérennisation des dispositifs de prévention et d'accompagnement social dans les quartiers, estimant primordial que les programmes de rénovation soient relayés par une véritable politique de peuplement et de cohésion sociale.

Toutefois, elle a exprimé des inquiétudes sur les modalités de fonctionnement de l'Ancsec et sur la mise en place des Cucs, souhaitant que soit clarifiée la répartition des compétences entre l'Anru, la délégation interministérielle à la ville (Div) et la nouvelle agence, et que la géographie prioritaire soit redéfinie.

Enfin, elle s'est félicitée du bilan largement positif des zones franches urbaines (ZFU), en termes d'emplois. Elle a rappelé que la loi pour l'égalité des chances a prévu le prolongement de ces dispositifs jusqu'en 2011 et la création de quinze nouvelles ZFU. Ainsi, plus de 360 millions d'euros seront consacrés au développement économique et à l'emploi dans ces territoires. Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, s'est toutefois inquiétée que cette enveloppe ne soit insuffisante et que le Gouvernement ponctionne sur les crédits du fonds d'intervention pour la ville.

Elle a ensuite présenté les crédits des deux programmes consacrés au logement.

Pour 2007, la contribution de l'Etat au financement des aides à la personne mobilise plus de 80 % des crédits du logement, soit 4,9 milliards d'euros. Cette contribution diminue de 3,8 %, mais elle sera partiellement compensée par l'augmentation de la contribution des employeurs publics, prévue par l'article 62 rattaché à la mission « Ville et logement ».

Néanmoins, la revalorisation insuffisante des aides, rapportée à l'augmentation des prix de l'immobilier, porte atteinte au budget des familles. Pour y remédier, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elle présentera trois amendements visant à pallier les inégalités liées aux conditions de versement des aides au logement. Ils proposent de supprimer le mois de carence avant le versement des allocations, de prévoir une indexation annuelle des aides sur l'indice de référence des loyers (IRL) et d'organiser la révision trimestrielle de leur montant en fonction des ressources perçues au cours du trimestre écoulé.

Puis elle a exposé les objectifs du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement ».

Le premier vise à produire et rénover des logements locatifs dans le parc social et dans le parc privé.

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit une enveloppe de 481 millions d'euros pour financer la construction de 100.000 logements sociaux, parmi lesquels 56.500 prêts locatifs d'usage social (PLUS), 37.000 prêts locatifs sociaux (PLS) et seulement 6.500 prêts locatifs d'aide à l'intégration (PLA-I).

De plus, l'Anah dispose de 527 millions d'euros pour construire 37.500 logements privés à loyers maîtrisés, remettre sur le marché 18.000 logements vacants, rénover 71.600 habitations indignes et adapter au handicap 14.500 logements.

En dépit de cet effort exceptionnel consenti par l'Etat, les besoins de la population demeurent, notamment pour les logements très sociaux destinés aux ménages les plus modestes.

Le développement de l'accession sociale à la propriété constitue le deuxième objectif : il bénéficie d'une dotation de 14,7 millions d'euros, en nette diminution du fait de l'extinction des dépenses relatives aux prêts à 0 %, auxquelles a été substituée une compensation sous forme de crédit d'impôt. En 2007, le nombre de prêts accordés devrait atteindre 250.000, soit une dépense fiscale de 770 millions d'euros. Cette dotation finance également les dispositifs de garantie des prêts à l'accession sociale.

Enfin, la lutte contre l'habitat indigne et l'amélioration de l'accessibilité et de la sécurité des logements constituent la troisième priorité. En 2007, l'Etat consacrera 23 millions d'euros au profit de la rénovation du parc social, tandis que l'Anah mobilisera une grande partie de sa subvention annuelle, 235 millions d'euros, pour réhabiliter l'habitat privé ancien.

En conclusion, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, considérant que l'économie générale de la mission « Ville et logement » est globalement satisfaisante, a proposé, sous réserve des amendements qu'elle a présentés, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement », ainsi qu'à l'article 62 qui lui est rattaché.