Intervention de Philippe Marini

a exposé le contexte de ce projet de loi, qu'il a qualifié de « technique, voire minimaliste ». Il a rappelé que les caisses d'épargne et les banques populaires sont deux groupes complémentaires, notamment au regard de leur clientèle, et déjà partenaires puisqu'ils détiennent conjointement la filiale Natixis. Ce sont également deux groupes mutualistes et coopératifs, cette seconde caractéristique étant plus récente pour les caisses d'épargne puisqu'elles étaient, jusqu'à leur transformation en sociétés coopératives par la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, des entités « sui generis » régies par une sorte d' « auto-propriété collective ».

Il a observé que le rapprochement a été fortement accéléré par la crise financière et, en particulier, par les mauvais résultats enregistrés par Natixis et le groupe Caisse d'épargne, ce dernier ayant subi un important préjudice d'image en octobre 2008 dû à une perte de 752 millions d'euros sur des activités de négociation d'instruments dérivés pour compte propre, qui a notamment été à l'origine du départ précipité de ses deux principaux dirigeants.

Il a également relevé que Natixis porte des entités issues de l'apport originel d'Ixis et a été la banque la plus exposée à « l'affaire Madoff », avec 375 millions d'euros provisionnés dans ses comptes de 2008. De même, la perte de 1,83 milliard d'euros enregistrée par Natixis au premier trimestre de 2009 a nécessité une nouvelle recapitalisation conjointe par les banques populaires et les caisses d'épargne. Il est donc indispensable, selon lui, que les deux groupes et leur filiale Natixis trouvent « un nouveau souffle ».

a ensuite indiqué que les modalités de l'opération de rapprochement sont fixées par un protocole de négociations conclu le 16 mars 2009 par les deux groupes, dont il a exposé brièvement le contenu des dix articles. Le calendrier du rapprochement est également très contraint par des motifs essentiellement comptables : la prise en compte des comptes annuels de 2008 suppose en effet de réaliser l'opération avant le 30 juin 2009.

Il a considéré que le futur groupe disposera de grands atouts, avec deux réseaux complémentaires conservant leur propre enseigne commerciale et une unité de direction qui permettra de réaliser le repositionnement stratégique d'un groupe doté d'un vaste périmètre. Il a souligné que son architecture est encore provisoire, le sort de certaines filiales étant soumis à une revue stratégique des actifs et à une décision du conseil de surveillance, à la majorité qualifiée de quinze membres sur dix-huit, de les céder ou de les conserver.

Il a précisé que le nouvel organe central sera une société anonyme dont la qualité d'établissement de crédit résultera d'un agrément délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), et il a mis en exergue la conformité de sa gouvernance au droit commun des sociétés commerciales. Il a exposé les prérogatives que cet organe central partagera avec ceux des autres groupes bancaires mutualistes, telles que la coordination des politiques commerciales, la conduite du développement externe du groupe ou la fixation des principes de gestion des risques des deux réseaux et leur surveillance sur une base consolidée. En tant que « banque du groupe », le nouvel organe central sera également investi d'une mission de garantie de la liquidité et de la solvabilité du groupe et des deux réseaux. De même, il agréera les dirigeants des établissements affiliés et pourra décider leur révocation individuelle ou collective.

Se référant à l'audition par la commission des représentants du personnel des caisses d'épargne et des banques populaires, le 19 mai 2009, M. Philippe Marini, rapporteur général, a exposé le contenu de l'article 5 du projet de loi, qui organise le dialogue social au sein du futur groupe en sécurisant les droits existants. Cet article ne prévoit pas un statut unique des salariés mais des conventions spécifiques pour chaque réseau avec quatre branches correspondant aux deux réseaux, aux banques affiliées telles que la Société marseillaise de crédit et au nouvel organe central.

Il a également rappelé que l'important soutien financier de l'Etat, qui s'élève au total à plus de 7 milliards d'euros dont 2,05 milliards d'euros apportés par la première tranche de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) fin 2008, est entouré des garanties suivantes :

- les engagements souscrits par les groupes Caisses d'épargne et Banques populaires dans le cadre des conventions qui conditionnent le bénéfice des prêts de la Société de financement de l'économie française (SFEF) ;

- les intérêts et dividendes perçus par l'Etat au titre des souscriptions de la SPPE aux TSSDI et aux actions de préférence des caisses d'épargne et banques populaires, assortis d'un mécanisme d'incitation au remboursement de ces instruments financiers ;

- la présence de représentants de l'Etat au sein du conseil de surveillance du nouvel organe central et le principe d'une majorité qualifiée pour les décisions stratégiques ;

- la nouvelle obligation générale d'information, opportunément insérée par l'Assemblée nationale dans le projet de loi, que doivent les établissements de crédit sur leurs activités et implantations dans les juridictions non coopératives.

Pour conclure, M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que les principaux enjeux de cette opération de rapprochement résident dans la mise en place de la nouvelle stratégie du groupe, dans le rôle de l'Etat, qui a facilité l'opération mais devra aussi suivre de près son déroulement, et dans l'avenir du modèle mutualiste, qui peut tout aussi bien représenter une grande force qu'une faiblesse, si les contre-pouvoirs internes se révèlent insuffisants.

Il a ajouté qu'après examen de l'ensemble des articles, il ne compte pas proposer d'amendements à ce projet de loi.