Intervention de Nicole Bricq

En réponse à Mme Nicole Bricq, il a précisé que les décisions stratégiques qui requièrent la majorité qualifiée, de quinze membres sur dix-huit, du conseil de surveillance de l'organe central sont celles portant sur :

- les cessions et acquisitions de participations d'un montant supérieur à un milliard d'euros ;

- les augmentations et réductions de capital ;

- les réorganisations de filiales, par exemple dans l'hypothèse, aujourd'hui non envisagée, de la fusion d'une banque populaire et d'une caisse d'épargne régionales ;

- les propositions de modifications statutaires susceptibles d'affecter les droits des titulaires d'actions de préférence (ce qui concerne en particulier l'Etat via la Société de prise de participation de l'Etat) ou modifiant les modalités de gouvernance ;

- les fusions, scissions ou apports partiels d'actifs impliquant l'organe central ;

- toute modification significative du règlement intérieur du conseil de surveillance affectant les droits spécifiques de l'Etat ;

- le retrait de la qualité de président de directoire ;

- l'admission des actions de l'organe central ou de l'une de ses filiales significatives aux négociations sur un marché réglementé.