Intervention de Jean-Jacques Jégou

En appui à cette remarque, M. Jean-Jacques Jégou a cité l'exemple de la mission d'intérêt général consistant à financer les projets d'économie locale et sociale (PELS) qui était autrefois confiée aux caisses d'épargne. Après avoir confirmé ces propos, M. Philippe Marini, rapporteur général, a toutefois indiqué que plus aucune obligation comptable n'est désormais attachée à cette mission depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie précitée. La commission a alors rejeté l'amendement n° 4.