Intervention de Jean-Jacques Jégou

Sur le même article, la commission a également rejeté l'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à limiter aux encours de crédits, à l'exclusion des nouveaux crédits, la publication trimestrielle, par la Banque de France, de statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux PME. Cette décision a été adoptée après un large débat. Défendant son amendement, M. Jean-Jacques Jégou a mis en avant les difficultés techniques auxquelles la Banque de France estime qu'elle se heurterait, compte tenu de l'hétérogénéité des systèmes d'information des établissements de crédit, en vue d'établir, pour les crédits nouveaux, une donnée trimestrielle portant sur toutes les entreprises résidentes. M. Jean Arthuis, président, a jugé que cette situation pourrait empêcher, à court terme, une pleine application de l'article. M. Philippe Marini, rapporteur, a relevé que, pourtant, c'est précisément pendant la période de crise actuelle que les statistiques prévues seraient les plus utiles. Plaidant dans un sens opposé à celui défendu par l'auteur de l'amendement, Mme Nicole Bricq a fait observer que le dispositif proposé resterait utile au-delà de la crise actuelle. M. Henri de Raincourt a abondé en ce sens, en souscrivant à l'objectif, poursuivi par l'article, d'une plus grande transparence des banques dans leur pratique de crédit aux entreprises. M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, tout en tenant compte des difficultés de la Banque de France, a déclaré s'en remettre à la sagesse de la commission.