Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Novelli
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 mai 2009 : 2ème réunion
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Examen du rapport, amendement 6
A l'article 6 quater (Simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (2) - Information préalable du public), elle a adopté, avec un avis favorable de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, l'amendement n° 6 présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, tendant à assurer :
- qu'une résolution de l'assemblée générale des actionnaires statue sur toute demande de transfert de la société concernée d'Euronext vers Alternext ;
- que cette admission ne puisse intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale ;
- et que la procédure de transfert ne soit applicable qu'aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, afin de la réserver aux PME cotées sur les compartiments B et C d'Euronext.
