Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 juillet 2009 : 1ère réunion
Dette de l'etat — Communication

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

a fait part de son désaccord avec les propositions du rapporteur spécial relatives au futur « grand emprunt ». Selon elle, dans la mesure où l'Etat trouve aujourd'hui à se financer dans d'excellentes conditions sur les marchés, l'intérêt d'un tel emprunt par appel au public est nul d'un point de vue strictement budgétaire, même s'il peut revêtir un enjeu politique. L'idée de procéder par la voie d'un emprunt obligatoire, suivant l'exemple de l'emprunt dit « Mauroy » de 1983, lui est également apparue mal fondée. En effet, le recours à la fiscalité est un moyen plus efficace pour lever des fonds auprès d'un public ciblé. Afin de financer les investissements nécessaires, elle a marqué sa préférence pour l'octroi de la garantie de l'Etat à des entités privées, susceptibles de procéder à des appels publics à l'épargne. Cette solution éviterait d'avoir à distinguer entre un « bon » et un « mauvais » déficit budgétaire.

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