Intervention de Nicole Bricq

a rappelé que le groupe socialiste s'est abstenu lors du vote sur le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008, en raison, d'une part, de la nécessité de faire en sorte que l'économie ne soit pas paralysée et, d'autre part, des contreparties qui devaient être prévues par les conventions entre l'Etat et les banques. Ces dernières devaient se fixer un objectif de progression des encours de crédit et prendre des engagements éthiques, notamment en matière de rémunération de leurs dirigeants.

Elle a considéré que le moindre taux de croissance du PIB, par rapport aux prévisions disponibles à la date à laquelle l'objectif a été fixé, ne doit pas justifier un manquement aux dispositions des conventions en matière de progression des encours de crédit, la passivité des banques dans ce domaine pouvant même être une explication de ce moindre taux de croissance. En matière éthique, elle a rappelé que l'Autorité des marchés financiers souligne le caractère généralement vague ou inapplicable des critères de performance retenus pour la détermination des rémunérations. Elle a noté que la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi n'exclut plus, dans ce domaine, de recourir à la voie législative si les entreprises ne se conforment pas mieux aux orientations définies par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et l'Association française des entreprises privées (AFEP).

Rappelant que le dispositif actuel est issu des dispositions d'une loi de finances, Mme Nicole Bricq a considéré qu'une autre loi de finances pourrait lui apporter des aménagements si sa mise en oeuvre ne correspond pas aux attentes du législateur et si le « coût politique » de ce soutien massif aux banques n'a pas de contrepartie du point de vue de l'activité économique. Après avoir noté que, contrairement aux banques américaines, les banques françaises n'ont pas encore l'intention de sortir des dispositifs de soutien public, elle a demandé dans quelle mesure elles ont souhaité souscrire à la deuxième tranche d'apport en fonds propres, proposée en janvier 2009 par la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE). Elle a également souhaité connaître les résultats des « tests de résistance » auxquels la Banque de France soumet les banques françaises et que son Gouverneur s'est engagé à rendre publics. Elle a estimé que la discussion du projet de loi de finances pour 2010 sera l'occasion de dresser le bilan de l'ensemble des ces mesures et d'en tirer les conséquences.