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Intervention de René Garrec
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 septembre 2007 : 1ère réunion
Délégation parlementaire pour le renseignement — Examen du rapport en deuxième lecture
René Garrec, rapporteur :Après avoir rappelé le contexte dans lequel ce projet de loi avait été élaboré, ainsi que les principaux amendements adoptés par le Sénat en première lecture, M. René Garrec, rapporteur, s'est félicité que l'Assemblée nationale ait confirmé, voire conforté l'ensemble des apports du Sénat.
Il a indiqué que les députés avaient adopté sept amendements.
Outre des améliorations rédactionnelles, il a souligné que l'Assemblée nationale avait étendu la compétence de la délégation aux services de renseignement placés sous l'autorité des ministères chargés de l'économie et du budget, c'est-à-dire la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
Il a également relevé que les députés avaient souhaité préciser que :
- le rapport public annuel, créé à l'initiative du Sénat, ne pourrait faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret défense ;
- la délégation pourrait adresser en outre des recommandations et des observations non publiques au Président de la République et au Premier ministre.
a jugé que l'ensemble de ces modifications complétaient ou précisaient utilement le projet de loi.
