Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 septembre 2007 : 1ère réunion
Délégation parlementaire pour le renseignement — Examen du rapport en deuxième lecture

a indiqué qu'elles ne lui permettraient néanmoins pas plus qu'en première lecture de voter le projet de loi.

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