Intervention de Gilles Briatta

Après avoir insisté sur l'efficacité d'une structure telle que le secrétariat général des affaires européennes pour assurer la coordination interministérielle sur les dossiers européens, M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, a estimé que les rencontres régulières entre le secrétariat général et les membres du Parlement et le renforcement de leurs liens étaient nécessaires compte tenu des stipulations qui devraient figurer dans le nouveau traité européen.

Il a rappelé que le Conseil européen de juin 2007 avait décidé, sur la demande des Pays-Bas soutenue par la France, que le traité simplifié donnerait un pouvoir de contrôle réel aux Parlements nationaux en leur permettant d'empêcher l'adoption d'une norme communautaire que la majorité d'entre eux jugerait contraire au principe de subsidiarité. Il a estimé que ce nouveau pouvoir accordé aux Parlements nationaux constituerait une révolution dans l'équilibre institutionnel de l'Union européenne. Il a toutefois noté que l'efficacité de cette procédure dépendrait de l'usage qui en serait fait par les parlementaires et qu'elle impliquait un renforcement de l'information du Parlement français sur les affaires européennes.

Il a indiqué que le secrétariat général des affaires européennes devait aussi conforter ses contacts informels, le plus en amont possible des décisions communautaires, avec les collectivités territoriales et les entreprises, regrettant que la concertation avec la société civile ne soit pas toujours suffisante sur certains dossiers. Il a estimé que cette situation pouvait expliquer le fait que de nombreux contentieux devant la juridiction communautaire étaient en réalité des conflits franco-français résultant d'une absence de concertation préalable.

Il a insisté sur les efforts qui devaient être faits pour mieux informer les collectivités territoriales des contraintes résultant du droit communautaire. Il a précisé que si les régions étaient aujourd'hui assez au fait des normes européennes qui s'appliquent à elles, notamment grâce à l'action du Comité européen des régions, les départements et les communes étaient moins conscients de la réglementation européenne et qu'il était nécessaire de renforcer leur information à cet égard.

Soulignant qu'après l'adoption d'un texte par le collège de la Commission européenne, il était souvent trop tard pour en modifier substantiellement le contenu, il a indiqué que le secrétariat général des affaires européennes s'efforçait d'intervenir très en amont de la procédure d'élaboration des normes communautaires. Il a néanmoins déploré que le nombre important de documents européens à examiner en urgence ne permette pas toujours d'agir ainsi.

Il a souligné que le secrétariat général des affaires européennes, la représentation permanente de la France à Bruxelles ainsi que les ministères collaboraient efficacement, une telle collaboration devant être confortée pour permettre à la France de réagir au plus tôt aux initiatives de la Commission européenne.

Concernant les dossiers prioritaires, M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, a indiqué que le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 avait confié à la conférence intergouvernementale un mandat clair afin d'élaborer un traité simplifié comportant des avancées notables dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Il a rappelé que si des actions importantes, telles la décision-cadre sur la pédo-pornographie et le mandat d'arrêt européen, avaient déjà pu être menées dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne, c'était au prix d'une pression politique extrêmement forte. Il a estimé que les stipulations qui devraient figurer dans le traité simplifié, à commencer par le passage à la majorité qualifiée, l'existence d'un droit d'initiative de la Commission européenne et la compétence contentieuse de la Cour de justice des Communautés européennes, renforceraient la capacité d'action de l'Union européenne.

Il a insisté sur l'importance de la compétence qui serait donnée à la Cour de justice, qui permettrait d'assurer une réelle sécurité juridique dans l'ensemble des Etats membres, alors qu'actuellement aucun contrôle juridictionnel ne peut être exercé, tant sur la bonne application en droit interne des règles relatives au mandat d'arrêt européen que sur la bonne exécution des mandats d'arrêt délivrés.

Il a évoqué les difficultés liées à l'attitude du Royaume-Uni dans le cadre des questions de justice et des affaires intérieures, regrettant que cet Etat ait obtenu un droit d'option pour participer ou non à l'ensemble des matières relevant du troisième pilier. Il a souligné que, compte tenu de cette situation, le Royaume-Uni pourrait ainsi ne pas participer aux évolutions futures du mandat d'arrêt européen, tandis qu'il souhaitait écarter la compétence de la Cour de justice s'il demeurait dans le cadre des dispositions actuelles relatives au mandat d'arrêt. Il a indiqué que, paradoxalement, les autorités britanniques avaient toujours milité pour un accroissement de l'efficacité de la coopération européenne en matière de lutte contre la criminalité.

Abordant ensuite les dossiers d'actualité en matière de droit de la concurrence, M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, a indiqué qu'après avoir retenu des solutions différentes de celles défendues par la Direction générale de la concurrence dans plusieurs affaires, le Tribunal de première instance avait confirmé, dans sa décision du 17 septembre 2007, l'amende prononcée par la Commission européenne à l'encontre de Microsoft, pour abus de position dominante. Il a estimé que cette décision démontrait que l'Europe constituait désormais le principal pouvoir de régulation économique mondial et confortait le rôle de Mme Nelly Kroes, commissaire européen chargé de la concurrence, avec laquelle la France devrait prochainement régler certains dossiers.

Rappelant que la Commission devait publier en septembre 2007 la partie réglementaire du paquet énergétique puis, à la fin de l'année, le paquet climatique comportant un système d'allocation de quotas de CO2 et des incitations à développer l'utilisation des énergies renouvelables, il a annoncé que ces dossiers constitueraient une priorité de la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008. Il a déclaré que la Commission européenne devait par ailleurs publier des propositions visant à relancer le projet Galiléo, auquel la France était particulièrement attentive en raison de ses implications industrielles, liées aux perspectives de développement du marché des services de navigation par satellite.

Il a souligné que le réexamen par la Commission des politiques de l'Union et de leur financement, prévu en 2008 ou 2009 aux termes d'un codicille adopté lors de la définition des perspectives financières de l'Union en 2005, serait un point majeur de la présidence française. Précisant que ce réexamen devait aboutir à l'évaluation des politiques européennes en incluant, pour les dépenses, la politique agricole commune et, pour les recettes, le rabais accordé au Royaume-Uni, il a insisté sur la nécessité de le réaliser avant les élections européennes de juin 2009, afin d'engager sereinement la préparation du nouveau paquet financier qui devra être adopté en 2013.

Indiquant que les propositions de M. Franco Frattini, commissaire européen chargé de la liberté, de la sécurité et de la justice, en matière d'immigration des personnes hautement qualifiées et de droits fondamentaux des travailleurs migrants, figuraient également à l'agenda européen, il a par ailleurs rappelé que la transparence et la régulation financières dans la zone euro avaient fait l'objet d'une initiative commune de M. Nicolas Sarkozy, président de la République, et de Mme Angela Merkel, chancelière de la République fédérale d'Allemagne, et représentaient désormais une priorité pour de nombreux Etats membres, en raison de l'incertitude affectant les marchés financiers.