Intervention de Pierre Fauchon

s'est interrogé sur l'articulation de la compétence du secrétariat général des affaires européennes, placé auprès du premier ministre, avec celle du secrétariat d'Etat aux affaires européennes, placé sous l'autorité du ministère des affaires étrangères.

Après avoir insisté sur l'importance de l'approfondissement, au niveau communautaire, de la lutte contre la criminalité, et s'être félicité de la création d'un mandat d'arrêt européen et de la constitution d'un casier judiciaire informatisé commun à plusieurs Etats membres, il a demandé si la question de la compétence des institutions pour prendre, dans le cadre du pilier communautaire, des mesures à caractère pénal, en suspens depuis l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005, avait évolué.