Intervention de Gilles Briatta

a précisé qu'il entretenait des contacts étroits avec M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, le secrétariat général des affaires européennes apportant à ce dernier, le cas échéant, un appui direct. Il a souligné que le secrétaire d'Etat, présent lors du conseil des ministres et en contact régulier avec le président de la République, assurait une présence politique directe tant à Bruxelles que dans les différents Etats membres de l'Union européenne.

Il a indiqué que la portée exacte de l'arrêt de la Cour de justice ne serait précisée qu'à la fin de l'année, les institutions européennes comme les Etats membres restant à l'heure actuelle dans une position attentiste sur cette question. Il a précisé que la décision que prendrait la Cour de justice sur la validité de la directive relative à la lutte contre la pollution des navires pourrait permettre de clarifier la situation. Il a toutefois souligné que la mise en oeuvre des stipulations du nouveau traité européen devrait rendre moins cruciale la question de l'interprétation de l'arrêt de la Cour de justice, compte tenu des possibilités de coopération renforcées désormais offertes.

Il a cependant estimé que si, de manière plus générale, les coopérations renforcées pouvaient jouer un rôle précurseur pour initier de nouvelles actions communautaires, comme les accords de Schengen et de Prüm, il convenait de parvenir à des instruments englobant l'ensemble des Etats membres. Il a insisté sur les difficultés que suscite l'application, dans les différents Etats membres, de réglementations différenciées, qui pouvaient être aggravées par la formation parfois incomplète des magistrats des Etats membres aux procédures de coopération pénale instituées par le droit communautaire.