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Intervention de Gilles Briatta
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 septembre 2007 : 1ère réunion
Union européenne — Justice affaires intérieures et droit des affaires - Audition de M. Gilles Briatta secrétaire général des affaires européennes
a indiqué que l'existence de dispositions spécifiques pour les litiges de consommation était discutée, précisant que la France entendait assurer un niveau de protection maximal aux consommateurs dans le cadre de ce règlement. Il a estimé que le niveau de protection reconnu par le droit français ne devrait pas être remis en cause.
S'agissant plus largement du droit de la consommation, il s'est en revanche inquiété que la volonté de la Commission européenne de simplifier les normes communautaires actuelles relatives à la protection des consommateurs ne se traduise par une nouvelle approche caractérisée par une harmonisation minimale et la généralisation du principe de reconnaissance mutuelle. Il a cependant estimé que les négociations actuelles sur le règlement « Rome I » permettraient d'éviter une telle évolution, soulignant que cette dernière lui paraissait politiquement sans issue, comme l'avait montré la polémique née de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. Il a noté que, souvent, les négociations pouvaient aboutir à des dispositions plus protectrices que celles initialement envisagées, soulignant que les modifications introduites par le Parlement européen étaient souvent très favorables aux intérêts des consommateurs.
