Intervention de Hugues Portelli

a rappelé que le Sénat avait adopté en février 2007 une résolution sur le projet de directive relative aux normes communes applicables au retour des étrangers en situation irrégulière, qui s'opposait à une harmonisation de la durée de la rétention fixant une durée minimale qui pourrait être largement supérieure à celle actuellement prévue par le droit français. Il a souhaité savoir où en étaient les négociations sur ce point.

Puis il a souligné qu'en juillet 2007, l'Union européenne avait conclu un nouvel accord avec les Etats-Unis sur le traitement et le transfert des données des dossiers passagers, dites « PNR ». Il a indiqué que, malgré les demandes convergentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, le gouvernement avait refusé de saisir le Parlement de projets de loi autorisant la ratification de tels accords conclus sur le fondement de l'article 24 du traité sur l'Union européenne. Il s'est interrogé sur une éventuelle évolution du gouvernement à cet égard.