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Intervention de Gilles Briatta
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 septembre 2007 : 1ère réunion
Union européenne — Justice affaires intérieures et droit des affaires - Audition de M. Gilles Briatta secrétaire général des affaires européennes
Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes :
a répondu qu'une harmonisation des délais de rétention administrative était désormais exclue. Il a indiqué qu'il fournirait ultérieurement les éléments de réponse à la question de la convention conclue avec les Etats-Unis.
