Intervention de Christian Cointat

s'est inquiété de la situation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin au regard de l'Union européenne depuis que la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer en a fait des collectivités d'outre-mer. Il a précisé que si les autorités françaises assuraient, lors de l'examen de la loi organique, que les deux nouvelles collectivités appartiendraient encore, pour la période 2007-2013, à la région ultrapériphérique (RUP) de Guadeloupe et bénéficieraient, à ce titre, des fonds structurels, il apparaissait aujourd'hui que la Commission européenne privilégiait une approche différente, estimant que leur changement de statut rendait les deux collectivités inéligibles à ces fonds. Soulignant que l'accord financier relatif aux fonds structurels avait été conclu en 2005, soit avant l'évolution statutaire des deux îles, il a souhaité connaître les actions conduites par le Gouvernement afin de combler le vide juridique résultant des approches divergentes de la Commission et de la France.