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Intervention de Gilles Briatta
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 septembre 2007 : 1ère réunion
Union européenne — Justice affaires intérieures et droit des affaires - Audition de M. Gilles Briatta secrétaire général des affaires européennes
a indiqué que la France cherchait, d'une part, à convaincre la Commission de la nécessité de maintenir pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin le bénéfice des fonds structurels et défendait, d'autre part, l'interprétation selon laquelle ces deux îles demeurent des RUP, car elles appartiennent géographiquement à la Guadeloupe. Il a expliqué que si la Commission se référait à la liste des régions ultrapériphériques définie dans le cadre de la Conférence intergouvernementale de 2004, soit avant l'évolution statutaire, le groupe technique travaillant sur le projet de traité simplifié qui sera soumis aux chefs d'Etat et de gouvernement avait accepté d'y ajouter les deux nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, puisque le périmètre géographique demeurait inchangé. Précisant que cette modification ne serait effective qu'après la ratification du traité, il a néanmoins estimé qu'elle devrait renforcer la position de la France dans les discussions relatives au bénéfice des fonds structurels à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
