Intervention de Hugues Portelli

Puis M. Hugues Portelli a souligné les difficultés des collectivités territoriales confrontées à l'application des normes communautaires en matière de passation des marchés publics lorsqu'elles cherchaient à se financer par l'emprunt. Il a indiqué que la procédure d'appel d'offres, telle qu'elle est prévue par la directive européenne et qui doit être suivie, était impossible à appliquer, malgré des dispositions nationales de transposition qui s'efforçaient d'améliorer cette situation. Il a jugé que la réglementation communautaire devrait, sur ce point, faire l'objet d'une révision afin de la rendre réellement praticable.