Intervention de Josselin de Rohan

Puis la commission a entendu une communication de M. Josselin de Rohan, président, sur le contrôle de l'application des lois pour l'année parlementaire 2007-2008. En préambule, M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que l'essentiel de l'activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consistait en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux, mais que ces conventions et accords n'étaient pas pris en compte dans le contrôle de l'application des lois. A côté des conventions et accords, la commission a examiné, en tant que commission saisie au fond, deux projets de loi intéressant des questions de défense. Il s'agit de la loi n° 2008-492 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, et de la loi n° 2008-493 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense.

Il a rappelé que la loi n° 2008-492 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense nécessitait huit mesures d'application, mais qu'à ce jour, aucune n'a encore été prise. Selon l'échéancier de mise en application de la loi, la publication des huit mesures devrait intervenir au début de 2009. Concernant la loi n° 2008-493 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense, les mesures d'application devraient être prises d'ici à la fin de l'année.

Ensuite, M. Josselin de Rohan, président, a indiqué à la commission que cette année parlementaire avait également permis la parution de décrets intéressant des lois antérieurement promulguées. C'est ainsi que trois décrets portant application de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ont été publiés, portant à 84 % son taux d'application à ce jour. De même, concernant les décrets portant application de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, une mesure a été publiée au cours de l'année parlementaire écoulée, portant à 75 % le taux d'application de cette loi.

En conclusion, M. Josselin de Rohan, président, s'est félicité de la prise de ces mesures d'application et a rappelé que la commission restera vigilante sur cette question, veillant à ce que les mesures prévues soient effectivement prises.