Intervention de José Balarello

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. José Balarello sur les crédits consacrés à l'administration générale et territoriale de l'Etat, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.

a d'abord indiqué que la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » représentait 0,93 % des crédits de paiement du budget général de l'Etat et 35.113 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé, précisant que l'augmentation de 12,9 % des crédits de la mission était due essentiellement à la préparation des échéances électorales de 2007.

Il a rappelé que les activités de la mission étaient réparties en trois programmes : « Administration territoriale », doté de 1.615 milliards d'euros soit 65 % de la mission, « Vie politique cultuelle et associative », dotée de 381 millions d'euros soit 15 % de la mission et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », doté de 501 millions d'euros, soit 20 % de la mission.

Expliquant que le programme « Administration territoriale » comprenait six objectifs de performance, assortis de 13 indicateurs, contre 12 en 2006, il a précisé qu'un nouvel indicateur portait sur le coût de téléphonie par agent, la cible recherchée étant d'atteindre une réduction de 10 % du coût de la téléphonie par agent entre 2004 et 2008. Il a en outre indiqué que parmi ceux déjà prévus en 2006, deux avaient été modifiés conformément aux recommandations exprimées par la commission, s'agissant du taux d'actes retirés ou réformés après intervention préfectorale et du taux d'actes budgétaires réformés dans les mêmes conditions.

Soulignant que l'administration préfectorale faisait l'objet de nombreuses réformes, il a salué la mise en place d'une mesure de plus en plus efficiente de la performance et la définition d'un budget permettant aux préfectures de jouer leur rôle pivot dans l'exercice des politiques nationales comme le logement et la lutte contre les exclusions.

Rappelant que le rôle du préfet de région avait été renforcé afin de lui permettre d'animer et de coordonner l'action des préfets de départements, il a ajouté que ces derniers pouvaient, en vertu du décret du 29 avril 2004, créer des délégations interservices, afin de mutualiser les compétences et moyens. Précisant que dans cet esprit, la circulaire du Premier ministre du 2 janvier 2006 avait créé six délégations interservices au profit des politiques interministérielles essentielles telles que la police de l'eau ou la sécurité routière, il a souligné qu'avait été engagée la mise en place d'une bourse d'emplois interministérielle dans les régions Lorraine et Champagne-Ardennes et d'un nouvel organigramme des services de l'Etat dans le Lot.

Il a expliqué que les programmes d'intervention territoriale de l'Etat (PITE) permettaient par ailleurs de regrouper, pour un projet d'envergure et ayant un intérêt national, l'ensemble des crédits qui lui sont alloués par différents programmes ministériels, les rendant ainsi globalisés et fongibles.

Soulignant que l'activité essentielle des préfectures en matière de délivrance des titres absorbait 40 % des crédits du programme « Administration territoriale », il a indiqué que plus de 22 millions de titres avaient été délivrés par l'administration territoriale en 2005, dont 5 millions de cartes nationales d'identité et 12,8 millions de cartes grises. Il a précisé que le ministère de l'intérieur contrôlait les délais de traitement des titres, les préfectures étant réparties à cette fin en quatre strates selon le nombre d'habitants du département. Il s'est félicité de l'attention portée au respect des délais de traitement des demandes de titres par les préfectures, précisant que l'administration préfectorale conduisait des réformes importantes, telles que l'instauration du passeport électronique et de la carte d'identité nationale électronique sécurisée (projet INES) ainsi que le développement du système d'immatriculation à vie des véhicules.

Evoquant ensuite la refonte de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (projet GREGOIRE), il a ajouté que le ministère de l'intérieur poursuivait la modernisation du contrôle de légalité, avec la transmission des actes par voie électronique, l'application ACTES devant à cette fin être progressivement déployée sur l'ensemble du territoire national.

Rappelant que la mise en place des passeports électroniques était rendue obligatoire par le règlement européen du 13 décembre 2004, il a déclaré que la délivrance de ces titres était effective dans toute la France depuis juin 2006, après la décision des Etats-Unis imposant depuis le 26 octobre 2005 aux ressortissants de 27 pays exemptés de visas, dont la France, l'utilisation du passeport électronique. Indiquant qu'à partir de 2007 l'Agence nationale des titres sécurisés devrait être instituée et chargée d'organiser la production de ces nouveaux documents d'identité, y compris de nouvelles cartes d'identité biométriques dans le cadre du projet d'identité nationale électronique sécurisée (Projet INES), il a relevé que la numérisation des empreintes digitales dans les passeports européens serait en outre rendue obligatoire à compter du 28 juin 2009 par le règlement européen du 13 décembre 2004. Il a par ailleurs souligné qu'il serait à terme difficile de maintenir la possibilité de déposer une demande de document d'identité dans chacune des 36.000 communes de France.

S'agissant du programme « Vie politique, cultuelle et associative », il a expliqué que l'organisation des élections prévues en 2007 devait absorber 64 % des crédits du programme, les crédits destinés aux élections progressant de 228,1 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2006. Précisant que les aides aux partis politiques s'élèveraient à 80,26 millions d'euros en 2007, soit un montant inchangé depuis 1995, il a indiqué que depuis 2002, 7 millions d'euros n'étaient pas versés aux partis en raison des sanctions infligées pour non-respect de l'obligation de parité.

Evoquant ensuite la vie cultuelle, il a déclaré que l'action « Cultes » était dotée de 55,9 millions d'euros en crédits de paiement, essentiellement destinés aux émoluments des ministres des cultes d'Alsace et de Moselle, soit 1.409 équivalents temps plein travaillés. Il a expliqué que selon la commission de réflexion juridique sur les relations entre les cultes et les pouvoirs publics, présidée par M. Jean-Pierre Machelon, 65 % des personnes se déclarent catholiques et que beaucoup se déclarent agnostiques, le nombre de musulmans pouvant être estimé à 4 millions, celui des protestants à 1,2 million, des orthodoxes, arméniens, coptes, syriaques, maronites et chaldéens à 750.000, des israélites à 600.000, des bouddhistes à 400.000 et des témoins de Jéhovah à 140.000. Soulignant que l'évolution des religions en France faisait apparaître le développement de confessions récemment implantées, il a estimé que cette évolution posait le problème de l'édification de nouveaux lieux de culte. Il a rappelé que lors de son audition devant la commission des lois, M. Christian Estrosi, ministre de l'aménagement du territoire, avait jugé que la commission de réflexion juridique proposait à cet égard des pistes intéressantes, telles que les baux emphytéotiques avec option d'achat, les garanties d'emprunt et les avances remboursables et que la possibilité, pour les communes, de subventionner la construction de lieux de culte pouvait également être envisagée, dans la mesure où une telle subvention semblait préférable à un financement étranger à la légalité incertaine.

Il a salué l'action conduite par le ministère de l'intérieur afin de favoriser la vie associative en simplifiant et en dématérialisant les procédures dans le cadre du projet de répertoire national des associations, avec le développement de l'application WALDEC (Web des Associations Librement déclarées) déjà en partie opérationnelle dans 54 départements et en Nouvelle-Calédonie.

S'agissant du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il a souligné la volonté du ministère de l'intérieur de dynamiser sa gestion immobilière, tout en regrettant un nombre trop faible de cessions et un recours trop important aux locations.