Intervention de Gisèle Gautier

a présenté une communication à la suite de son déplacement à Genève à l'occasion de la 117e Assemblée de l'Union interparlementaire (UIP), sur sa participation aux travaux du séminaire d'information sur l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW).

Elle a tout d'abord rappelé qu'elle s'était rendue à Genève, en octobre 2007, pour la 117e Assemblée de l'Union interparlementaire (UIP) et qu'elle avait participé aux travaux du séminaire d'information sur l'application de la CEDAW organisé par l'UIP à cette occasion.

Retraçant les grandes lignes de son intervention au cours de ce séminaire, elle a rappelé que la France avait ratifié, en émettant certaines réserves, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF ou CEDAW), le 14 décembre 1983, puis son Protocole facultatif, en juin 2000. Elle a précisé que le Comité des Nations Unies pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes, en charge du suivi de l'application de cette convention, avait mis en exergue plusieurs domaines dans lesquels la France était appelée à progresser, notamment en comblant son retard relatif à la production de statistiques sur la condition de la femme, à l'accès des femmes aux postes de responsabilité, à l'accès à l'emploi à plein temps et à l'égalité salariale, ainsi qu'en rehaussant l'âge minimum du mariage pour les filles, alors fixé à quinze ans.

a précisé qu'elle avait mentionné, lors de son intervention à Genève, l'existence et les travaux de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, présidé par une parlementaire et composé de 33 membres, sociologues, chercheurs, journalistes, ou élus, qui s'attachent à mesurer et à réduire les discriminations.

En ce qui concerne le travail des femmes et leur accès aux postes de direction, elle a déclaré avoir signalé l'adoption par la France de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, en rappelant que subsistait un écart salarial de l'ordre de 20 % en moyenne entre hommes et femmes. Elle a ensuite rappelé que le dispositif adopté par le Parlement, dans le cadre de cette loi, pour améliorer la représentation des femmes dans les conseils d'administration des entreprises avait été censuré par le Conseil constitutionnel, et espéré que la réflexion engagée en vue de la modernisation des institutions permette de progresser dans ce domaine.

a ensuite indiqué qu'elle avait évoqué, lors de cette réunion internationale, le problème essentiel de l'accès des femmes à l'emploi à plein temps, en faisant observer que l'emploi à temps partiel, qui demeure essentiellement féminin, s'accompagnait pour les femmes de salaires moindres et se prolongeait par des retraites plus faibles.

Puis elle a précisé avoir rappelé, au cours de cette conférence internationale, que depuis l'adoption de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, l'âge légal du mariage pour les femmes avait été porté à 18 ans, soit le même âge que pour les hommes.

a également indiqué avoir évoqué la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) compétente en matière d'égalité entre les genres, et souligné les mesures prises pour améliorer la condition de la femme dans les secteurs de l'agriculture et de l'artisanat, en insistant sur la possibilité donnée aux femmes travaillant pour des entreprises familiales de bénéficier d'un statut et d'une pension de retraite.

a précisé qu'elle avait également évoqué à Genève les récents travaux de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (sur la violence au sein des couples, les familles monoparentales ou l'image des femmes dans les médias), tout en faisant observer que les parlementaires hommes y étaient moins actifs et présents que les femmes.

Elle a souligné qu'elle avait insisté sur les efforts à faire pour favoriser l'évolution des mentalités, notamment à travers l'éducation et l'attention portée au langage employé. A cet égard, elle a souhaité que soit développée la féminisation des titres, lorsque les langues nationales le permettent.

Puis Mme Gisèle Gautier, présidente, a indiqué avoir insisté sur l'importance du rôle à jouer par les femmes parlementaires dans le contrôle de l'action gouvernementale. Signalant que Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat en charge de la solidarité, présenterait le nouveau rapport de la France sur l'application de la CEDAW au Comité des Nations Unies pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes lors de sa prochaine session en janvier 2008, elle a souhaité que les parlementaires veillent à ce que le gouvernement respecte ses engagements en matière de parité et participent à l'élaboration des rapports soumis au comité, ainsi qu'aux initiatives tendant à parfaire l'application de la convention.

Dans le prolongement de cette communication, Mme Gisèle Gautier, présidente, a présenté les principales étapes de la carrière de Mme Françoise Gaspard, experte du comité chargé de surveiller l'application de la CEDAW, en précisant qu'elle avait également été députée et maire de Dreux.