Intervention de Françoise Gaspard

a tout d'abord indiqué qu'outre sa participation en qualité d'experte aux travaux du comité, elle jouait également le rôle de correspondante de l'Union interparlementaire sur l'application de la CEDAW, rappelant qu'elle avait rencontré à plusieurs reprises Mme Gisèle Gautier à l'occasion de réunions organisées par l'UIP. Elle a également précisé qu'elle apportait ponctuellement une assistance juridique à certains pays désireux de mettre en conformité leur constitution ou leur législation avec les exigences de cette convention, comme par exemple le Rwanda.

A titre historique, elle a rappelé qu'au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, lors des débats relatifs à la mise en place de l'Organisation des Nations-Unies (O.N.U.), un certain nombre de femmes, originaires notamment du Tiers Monde, avaient suggéré, à l'occasion de la création de la commission des droits de l'homme, l'institution d'une commission spécifique des droits de la femme. Après avoir évoqué la conversion de Mme Eléonore Roosevelt à cette idée, elle a indiqué qu'une commission de la condition de la femme avait été créée en 1946 dans le cadre de l'ONU et qu'elle siégeait pendant quinze jours chaque année.

Rappelant qu'elle avait été pendant quatre ans représentante de la France à cette commission au sein de laquelle avaient autrefois siégé les sénatrices Marie-Hélène Lefaucheux et Marcelle Devaud, Mme Françoise Gaspard a souligné que la mission essentielle de cet organisme avait été, dès son origine, de travailler à l'harmonisation des droits de la femme dans le monde et que ce travail avait d'abord débouché sur l'élaboration d'une convention spécifique sur les droits civils et politiques (alors que les femmes, après la Seconde Guerre mondiale, étaient encore exclues du suffrage universel dans de nombreux Etats), ainsi que d'une convention relative à l'âge et au consentement au mariage.

Dans le prolongement de ces conventions spécifiques, elle a évoqué le processus qui a abouti en 1975 à la rédaction d'une convention de portée globale : la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Elle a précisé que 185 Etats sur 192 avaient ratifié cette convention, dont la France en 1983, en faisant observer que la CEDAW constituait, avec la convention relative aux droits de l'enfant, l'accord international le plus unanimement ratifié, mais qu'elle demeurait paradoxalement peu connue en France et peu enseignée dans les universités ou les grandes écoles préparant aux carrières administratives.

Elle a ensuite insisté sur la dimension à la fois normative et « programmatique » de la CEDAW, en citant à cet égard l'article 4 de cette convention, qui prévoit la possibilité d'instituer des « mesures spéciales temporaires » - c'est-à-dire des « actions positives », désignées à tort sous les termes de « discrimination positive » - pour favoriser le comblement des retards en matière de droits des femmes, sans que ces mesures soient considérées comme constituant des discriminations. Elle a regretté que le législateur français ne fasse pas suffisamment référence à cette convention à l'occasion de l'adoption des lois qui tendent à la mettre en oeuvre, en évoquant notamment le récent alignement de l'âge minimum du mariage pour les femmes et les hommes. Elle a noté que la France avait ratifié la CEDAW avec plusieurs réserves, dont une réserve encore maintenue relative à la transmission du nom, le père ayant, en droit français, le dernier mot en cas de désaccord entre les parents sur ce sujet.

a ensuite indiqué que les Etats parties à cette convention s'engageaient à remettre dans l'année qui suit sa ratification, puis tous les quatre ans, un rapport sur la mise en conformité de leur législation avec les exigences de cet accord. Elle a précisé qu'un comité d'experts indépendants, dont elle est actuellement membre, examinait à huis clos ces rapports et formulait, le cas échéant, des recommandations aux Etats. Elle a noté que la France n'avait pas toujours été parfaitement rigoureuse dans le respect des délais relatifs à la remise de ces rapports dans le passé. Après avoir évoqué la présentation, en 2001, par Mme Nicole Ameline, alors ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, du 5e rapport sur la situation française, elle a précisé que le comité, qui siégera dorénavant la plupart du temps à Genève et non plus à New York, examinerait le 18 janvier 2008 le 6e rapport de la France, présenté par Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, chargée de la solidarité.

En conclusion, Mme Françoise Gaspard a regretté que les rapports présentés par la France ne soient pas examinés par les parlementaires et qu'ils ne leur soient pas même adressés. Elle a estimé qu'à tout le moins, les délégations parlementaires en charge de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes devraient pouvoir débattre du contenu de ces documents, ainsi que des remarques du comité d'experts. Elle a précisé qu'un certain nombre de pays de l'Union Européenne se trouvaient à cet égard dans la même situation que la France. Elle a enfin signalé la publication par l'UIP d'un très utile « Guide pratique à l'usage des parlementaires sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son Protocole facultatif ».

Un débat a suivi cet exposé.