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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2006 : 1ère réunion
Sécurité — Mesure de sûreté concernant les personnes dangereuses - Audition de M. Jean-Yves Montfort président du tribunal de grande instance de versailles et membre de la commission nationale consultative des droits de l'homme et M. Jean-Pierre Getti conseiller à la cour d'appel de paris président de la cour d'assises de paris
François Zocchetto :rappelant que, si les autorités judiciaires estimaient qu'une personne présentait un danger, elles devaient en aviser le préfet, s'est interrogé sur la nature des autorités judiciaires ainsi désignées.
