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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2006 : 1ère réunion
Sécurité — Mesure de sûreté concernant les personnes dangereuses - Audition de M. Jean-Yves Montfort président du tribunal de grande instance de versailles et membre de la commission nationale consultative des droits de l'homme et M. Jean-Pierre Getti conseiller à la cour d'appel de paris président de la cour d'assises de paris
Jean-René Lecerf :a déclaré qu'après avoir effectué plusieurs visites de prisons, il avait constaté le nombre très élevé de personnes incarcérées souffrant de maladies psychiatriques, parmi lesquelles figuraient sans doute une proportion non négligeable de personnes en réalité pénalement irresponsables.
Estimant que cette situation illustrait la volonté des jurés de protéger la société en choisissant la fermeté judiciaire, il a souhaité savoir si les réponses apportées par la justice ne pouvaient être adaptées à trois catégories différentes de personnes : celles qui disposaient de leurs facultés mentales, celles qui étaient reconnues pénalement irresponsables et celles qui étaient jugées pénalement responsables et souffraient néanmoins de pathologies psychiatriques, pour lesquelles pourrait être envisagée la création d'établissements conciliant l'intervention de l'administration pénitentiaire et du milieu médical.
