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Intervention de Myriam Quemener
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 juin 2006 : 1ère réunion
Sécurité — Mesure de sûreté concernant les personnes dangereuses - Audition de Mme Myriam Quemener sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et M. Hugues Berbain directeur-adjoint de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice
Myriam Quemener, sous-directrice à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice :
a jugé nécessaire d'établir un cadre légal et réglementaire pour cette base de données, en s'inspirant par exemple de celui du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS). Elle a estimé que le rattachement du centre de documentation au service du casier judiciaire national permettrait d'assurer un contrôle efficace de son utilisation. Elle a ajouté que cet outil permettrait d'avoir une meilleure connaissance des individus dangereux et d'éviter une multiplication des expertises, dans un contexte marqué par le manque de psychiatres.
