Intervention de Jean-Claude Frécon

a tout d'abord déclaré qu'il partageait l'avis exprimé par Mme Marie-France Beaufils et M. Michel Mercier au sujet de la liberté de gestion dont devraient bénéficier les collectivités territoriales. Il s'est ensuite ému des conséquences financières pour ces collectivités de l'édiction de nouvelles normes françaises et européennes. Enfin, il s'est inquiété des perspectives d'évolution de la compensation de l'exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties instaurée par l'article 13 de la loi de finances pour 2006 dans le cas des terrains agricoles. A cet égard, il a rappelé que si, selon le droit actuel, la compensation aux collectivités territoriales de la perte de recettes correspondante évoluait chaque année comme la DGF, le projet de loi de finances prévoyait qu'en 2008 cette compensation serait l'une des « variables d'ajustement » de l'enveloppe normée des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.