Intervention de Éric Woerth

En réponse à ces interventions, M. Eric Woerth a tout d'abord indiqué qu'il ne pouvait affirmer qu'il n'y aurait ni création ni augmentation d'impôt ou de cotisation, la fiscalité étant un outil susceptible d'évoluer, ce qu'illustre l'exemple de la fiscalité écologique. Il a cependant déclaré que l'action du gouvernement visait bien à réduire le niveau des prélèvements obligatoires.

S'agissant de la couverture du coût de la loi TEPA, il a expliqué que, sur 18 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires, 9 milliards d'euros seraient affectés à cet effet, 3 milliards d'euros devant compenser d'autres diminutions d'impôts, en particulier la taxe professionnelle (TP), et 5,5 milliards d'euros devant assurer l'augmentation de certaines dépenses.

Au sujet des finances locales, M. Eric Woerth a indiqué que l'enveloppe normée des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales serait désormais indexée sur la seule inflation, mais que la DGF, qui fait partie de cette enveloppe, continuerait d'augmenter à un taux égal à la somme de l'inflation et de la moitié de la croissance du PIB. Il a ajouté qu'en conséquence, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ne pourrait plus être la seule « variable d'ajustement » de l'enveloppe normée, et s'est déclaré ouvert à des améliorations du dispositif prévu.

Contestant ensuite les propos de Mme Nicole Bricq, il a considéré que le gouvernement prenait « la réalité à bras le corps », voyant ainsi dans le remboursement par l'Etat de sa dette aux organismes de sécurité sociale un souci de clarification bienvenu. Il a, d'autre part, jugé que la résolution de l'équation évoquée par Mme Nicole Bricq résidait dans la relance de la croissance et la maîtrise de la dépense publique.

Evoquant les inquiétudes de M. Philippe Dallier au sujet de l'ANRU, M. Eric Woerth a soutenu que l'Etat respecterait ses engagements, rappelant que l'agence était également financée par d'autres acteurs, comme la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il a expliqué que le montant inscrit dans le projet de loi de finances tenait compte du rythme des décaissements de l'ANRU, plus faible que prévu.

A propos de la DSU, il a annoncé une augmentation de 90 millions d'euros en 2008, en liaison avec l'évolution de la DGF, conformément aux règles.

En réponse à M. Jean-Jacques Jégou, il a souligné que les effectifs de l'Etat afficheraient une baisse notable en 2008. Il a, en outre, contesté le caractère imprudent, d'un point de vue financier, de la loi TEPA, dont il a rappelé que les principales mesures entreraient en vigueur au 1er octobre 2007.

a ensuite déclaré qu'il partageait les préoccupations de M. Jean-Claude Frécon au sujet des conséquences financières des nouvelles normes françaises et européennes pour les collectivités territoriales. En revanche, à propos de l'évolution de la taxe sur le foncier non bâti, il a renvoyé à ses propos relatifs à l'évolution générale des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

En réponse à M. Michel Charasse, il a indiqué que le taux de l'aide publique au développement serait sensiblement le même qu'en 2007. Au sujet des prélèvements sur recettes, il a insisté sur l'importance de la lisibilité des dépenses publiques.

a répondu à M. Joël Bourdin que l'Etat devait encore affiner la méthode de valorisation de son patrimoine immobilier, actuellement estimé à 44,3 milliards d'euros, tout en mettant en relief les progrès déjà accomplis ces dernières années.

Enfin, revenant sur une remarque liminaire de M. Jean Arthuis, président, il a souligné que le remboursement de la dette de 5,1 milliards d'euros que l'Etat avait accumulée en 10 ans auprès des organismes de sécurité sociale constituait une amélioration notable en termes de clarté, tout en admettant qu'utiliser à cette fin le reliquat de la privatisation des autoroutes n'était pas très satisfaisant intellectuellement.