Intervention de Annie David

La commission propose que soit établi un rapport d'évaluation de l'application du dispositif instauré par le projet de loi. Nous ne sommes pas opposés à l'idée d'un bilan puisqu'il apparaît en effet nécessaire de savoir rapidement si la législation remplit l'objectif de prévention des conflits sociaux qui lui est assigné et si elle n'est pas la cause de nouveaux problèmes préjudiciables à la continuité des services publics.

Cela est d'autant plus nécessaire que cette réglementation, aggravée au cours de nos débats, comme nous avons pu le constater en fin de matinée, porte une telle atteinte au droit de grève des salariés qu'elle ne saurait se justifier ni perdurer si son inutilité était avérée.

L'idée de dresser un bilan nous paraît donc très importante. En effet, les travaux préparatoires à un tel document permettent souvent de faire mûrir la réflexion, au sein de l'opposition comme de la majorité gouvernementale, sur des législations élaborées dans l'urgence.

Le rapport établi dans le cadre de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, sur l'initiative des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, a montré combien les positions pouvaient changer lorsqu'on donne aux parlementaires le temps de travailler. En effet, même les sénateurs UMP se sont inquiétés des fortes dérives provoquées par la libéralisation du secteur de l'énergie et réclament davantage de maîtrise publique.

Cela étant, par son amendement, la commission pervertit la neutralité d'un tel exercice puisqu'elle propose déjà que soit examinée l'opportunité d'étendre le dispositif de la loi à d'autres services publics. Elle prend ainsi le contre-pied de l'objectif affiché du texte, dévoilant du même coup le véritable projet de la majorité gouvernementale : porter atteinte au droit de grève et, plus généralement, à l'ensemble des libertés collectives dans tous les secteurs publics.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'opposent fermement à ce projet de loi, qui constitue un véritable acte de régression sociale dans le secteur des transports. Fidèles à cette logique, ils ne souhaitent pas que son champ d'application soit plus vaste.

C'est pourquoi nous vous demandons de voter ce sous-amendement qui vise à établir un bilan de l'application de la loi au regard des objectifs d'amélioration du dialogue social et de garantie de la continuité du service public, bilan qui se limite à juger de l'opportunité du maintien d'une telle réglementation dans ce secteur précis.