Intervention de Nora Berra

Commission des affaires sociales — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Bioéthique — Examen du rapport et du texte de la commission

Nora Berra, secrétaire d'Etat :

Il s'agit de la personne en incapacité, mineure ou majeure protégée.

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