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Intervention de Nora Berra
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 mars 2011 : 1ère réunion
Bioéthique — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 38
Nora Berra, secrétaire d'Etat :
Le consentement des personnes est toujours nécessaire. Mais lorsque l'intéressé n'en a pas la capacité, il faut que son représentant puisse se substituer à lui.
L'amendement n° 38 est rejeté.
L'article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
